Décret n°2008-269 du 18 mars 2008
Article 3 du Décret n° 2008-269 du 18 mars 2008 modifiant diverses dispositions relatives aux infractions à la législation sociale dans le domaine des transports routiers
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. R48-1
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