Décret n°2008-272 du 18 mars 2008
Article 4 du Décret n° 2008-272 du 18 mars 2008 relatif aux conditions d'attribution de la médaille d'honneur des douanes
Chronologie des versions de l'article
Version21/03/2008
Entrée en vigueur le 21 mars 2008
En cas de faute grave ou de condamnation pour crime ou délit, l'autorisation du port de la médaille est suspendue ou retirée.
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