Décret n°2008-278 du 21 mars 2008

Article 2 du Décret n° 2008-278 du 21 mars 2008 relatif à l'application en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 27, Art. 90, Art. 151

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