Décret n° 2008-281 du 21 mars 2008 portant modification du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

Rejet — 

[…] — de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de licenciement de 10821,41 euros en application des dispositions de l'article 53 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié par le décret n° 2008-281 du 21 mars 2008 en son article 5 ;

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L'indemnité versée par une personne publique en cas de licenciement d'un agent contractuel engagé à terme et licencié avant ce terme, en application de l'article 51 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié par l'article 5 du décret n° 2008-282 du 21 mars 2008, n'est pas au nombre des indemnités limitativement énumérées par l'article 80 duodecies du code général des impôts auquel renvoie l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, de sorte qu'elle entre dans l'assiette des cotisations sociales et contributions d'assurance chômage

Infirmation — 

[…] L'URSSAF, dans ses conclusions reprises oralement lors de l'audience, concluant à l'infirmation du jugement, demande à la Cour de dire que l'indemnité de licenciement versée en application de l'article 51 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié par l'article 5 du décret n°2008-281 du 21 mars 2008, par une personne publique à l'agent contractuel engagé à terme et licencié avent ce terme n'est pas au nombre de celles limitativement énumérées par les dispositions combinées des articles L 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 80 duodecies du code général des impôts, de sorte qu'elle entre dans l'assiette des cotisations, le redressement étant parfaitement justifié.