Décret n°2008-289 du 27 mars 2008
Article 2 du Décret n° 2008-289 du 27 mars 2008 modifiant le décret n° 2007-1705 du 3 décembre 2007 portant application du règlement (CE) n° 1782/2003 et modifiant le code rural
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1705 du 3 décembre 2007Art. 6
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