Décret n° 2008-290 du 28 mars 2008 relatif à l'habilitation des officiers de police judiciaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 mars 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 mars 2008 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16 et R. 13 à R. 15-6 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :