Décret n°2008-290 du 28 mars 2008
Article 2 du Décret n° 2008-290 du 28 mars 2008 relatif à l'habilitation des officiers de police judiciaire
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. R15-3
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