Décret n°2008-293 du 31 mars 2008
Article 1 du Décret n° 2008-293 du 31 mars 2008 pris en application des dispositions de l'article 210 E du code général des impôts
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.Art. 46 quater-0 ZZ bis C
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