Décret n° 2008-295 du 1er avril 2008 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Sur le décret

Entrée en vigueur :	3 avril 2008
Dernière modification :	3 avril 2008
Code visé :	Livre des procédures fiscales

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Décisions • 9

1. Tribunal administratif de Lille, 15 février 2011, n° 1100249

Rejet —

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 552-3 du code de justice administrative : « Les référés prévus en cas de mise en œuvre de la procédure de flagrance fiscale mentionnée à l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales ou à la suite de saisies conservatoires effectuées en vertu de l'article L. 252 B du même livre obéissent aux règles définies respectivement aux articles L. 201 A et L. 201 B du même livre. » ; qu'aux termes de l'article L. 201 A du livre des procédures fiscales dont les dispositions ont été transférées, par l'article 1 er du décret n° 2008-295 du 1 er avril 2008, à l'article L. 16-0 BA du même livre : « (…) / V. […]

2. Tribunal administratif de Lille, 14 octobre 2011, n° 1105615

Rejet —

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 2008-295 du 1 er avril 2008 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision en date du 1 er septembre 2011 par laquelle le président du Tribunal a désigné M. X Y, vice-président, juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative ;

3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 octobre 2011, n° 11/00436

—

[…] Selon l'article R*202-5 modifié par l'article 2 du décret du 2008-295 du 1 er avril 2008, le jugement du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire. En cas d'appel, l'exécution provisoire peut toutefois être arrêtée, si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, ou aménagée, dans les conditions prévues aux articles 517 à 524 du code de procédure civile.

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu le décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales ;
Vu le décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L10 A, Art. L16-0 BA, Art. L51, Art. L68, Art. L73, Art. L94, Art. L98, Art. L98 B, Art. L104, Art. L111, Art. L134, Art. L134 A, Art. L134 B, Art. L135 A, Art. L135 I, Art. L135 R, Art. L135 S, Art. L147 C, Art. L152 A, Art. L153, Art. L190, ,Art. L252 B, Art. L258, Art. L259, Art. L264, Art. L268, Art. L270

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. R16 B-1, Art. R*80 B-6, Art. R*94-1, Art. R*98 B-4, Art. R145 A-1, Art. R*202-5, Art. R*202-6, Art. R*247-17, Art. R*288-3, Art. R*81 A-1

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les dispositions du présent décret qui tirent les conséquences de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail entrent en vigueur le 1er mai 2008.