Décret n°2008-295 du 1er avril 2008

Article 1 du Décret n° 2008-295 du 1er avril 2008 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L10 A, Art. L16-0 BA, Art. L51, Art. L68, Art. L73, Art. L94, Art. L98, Art. L98 B, Art. L104, Art. L111, Art. L134, Art. L134 A, Art. L134 B, Art. L135 A, Art. L135 I, Art. L135 R, Art. L135 S, Art. L147 C, Art. L152 A, Art. L153, Art. L190, ,Art. L252 B, Art. L258, Art. L259, Art. L264, Art. L268, Art. L270

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Décisions • 2

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1. Tribunal administratif de Lille, 15 février 2011, n° 1100249

Rejet

[…] 19-02-01-02-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 552-3 du code de justice administrative : « Les référés prévus en cas de mise en œuvre de la procédure de flagrance fiscale mentionnée à l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales ou à la suite de saisies conservatoires effectuées en vertu de l'article L. 252 B du même livre obéissent aux règles définies respectivement aux articles L. 201 A et L. 201 B du même livre. » ; qu'aux termes de l'article L. 201 A du livre des procédures fiscales dont les dispositions ont été transférées, par l'article 1 er du décret n° 2008-295 du 1 er avril 2008, […] Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Justice administrative·
Tribunaux administratifs·
Livre·
Procédures fiscales·
Sociétés·
Juge des référés·
Enquête·
Saisie conservatoire·
Sérieux·
Régularité

2. Tribunal administratif de Lille, 15 février 2011, n° 1100250

Rejet

[…] 19-02-01-02-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 552-3 du code de justice administrative : « Les référés prévus en cas de mise en œuvre de la procédure de flagrance fiscale mentionnée à l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales ou à la suite de saisies conservatoires effectuées en vertu de l'article L. 252 B du même livre obéissent aux règles définies respectivement aux articles L. 201 A et L. 201 B du même livre. » ; qu'aux termes de l'article L. 201 B du livre des procédures fiscales dont les dispositions ont été transférées, par l'article 1 er du décret n° 2008-295 du 1 er avril 2008, […] Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Justice administrative·
Saisie conservatoire·
Tribunaux administratifs·
Sociétés·
Livre·
Urgence·
Procédures fiscales·
Juge des référés·
Nord-pas-de-calais·
Agence

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