Décret n°2008-295 du 1er avril 2008

Article 2 du Décret n° 2008-295 du 1er avril 2008 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. R16 B-1, Art. R*80 B-6, Art. R*94-1, Art. R*98 B-4, Art. R145 A-1, Art. R*202-5, Art. R*202-6, Art. R*247-17, Art. R*288-3, Art. R*81 A-1

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Décision • 1

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 octobre 2011, n° 11/00436

[…] Selon l'article R*202-5 modifié par l'article 2 du décret du 2008-295 du 1 er avril 2008, le jugement du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire. En cas d'appel, l'exécution provisoire peut toutefois être arrêtée, si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, ou aménagée, dans les conditions prévues aux articles 517 à 524 du code de procédure civile.

Administration fiscale·
Finances publiques·
Recouvrement·
Exécution provisoire·
Avis·
Valeur vénale·
Garantie·
Conséquences manifestement excessives·
Abandon·
Appel

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Document parlementaire • 0

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