Article 1 du Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 5, Art. 31, Art. 38, Art. 38 quinquies A, Art. 39, Art. 39 E, Art. 39 quinquies FD, Art. 39 quinquies GD, Art. 39 duodecies, Art. 39 terdecies, Art. 40 B, Art. 44 septies, Art. 73 B, Art. 73 C, Art. 80, Art. 80 sexies, Art. 80 undecies A, Art. 80 duodecies, Art. 81, Art. 81 quater, Art. 83, Art. 83 ter, Art. 84 A, Art. 119 bis, Art. 119 ter, Art. 150-0 A, Art. 151 ter, Art. 151 nonies, Art. 151 decies, Art. 154 bis, Art. 154 bis-0 A, Art. 156, Art. 157 bis, Art. 158, Art. 163 A, Art. 163 bis, Art. 163 bis AA, Art. 163 bis B, Art. 163 quinquies C, Art. 163 quatervicies, Art. 168, Art. 193, Art. 199 quater C, Art. 199 undecies A, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 terdecies A, Art. 199 terdecies-0 B, Art. 199 sexdecies, Art. 200, Art. 200 octies, Art. 200 undecies, Art. 200 duodecies, Art. 204 B, Art. 206, Art. 209, Art. 207, Art. 208, Art. 208 ter B, Art. 210 E, Art. 214, Art. 217 quinquies, Art. 217 undecies, Art. 219, Art. 220 sexies, Art. 220 nonies, Art. 220 terdecies, Art. 223 A, Art. 223 I, Art. 223 L, Art. 223 V, Art. 223 VB, Art. 223 VG, Art. 223 octies, Art. 224, Art. 225, Art. 226 B, Art. 226 bis, Art. 227, Art. 227 bis, Art. 228 bis, Art. 230 B, Art. 231, Art. 231 bis D, Art. 231 bis N, Art. 231 bis P, Art., Art. 231 bis S, Art. 231 bis T, Art. 235 ter C, Art. 235 ter D, Art. 235 ter DA, Art. 235 ter E, Art. 235 ter EB, Art. 235 ter F, Art. 235 ter G, Art. 235 ter GA-0 bis, Art. 235 ter H bis, Art. 235 ter H ter, Art. 235 ter HA, Art. 235 ter J, Art. 235 ter JA, Art. 235 ter K, Art. 235 ter KA, Art. 235 ter KB, Art. 235 ter KC, Art., Art. 235 ter KD bis, Art. 235 ter KF, Art. 235 ter KG, Art. 235 ter KH, Art. 235 ter X, Art. 237 bis, Art. 237 bis A, Art. 237 ter, Art. 237 ter A, Art. 237 quinquies, Art. 238 bis HI, Art. 238 bis HQ, Art. 238 bis HX, Art. 244 bis A, Art. 244 bis B, Art. 244 quater B, Art. 244 quater E, Art. 244 quater F, Art. 244 quater K, Art. 244 quater M, Art. 244 quater O, Art. 244 quater P, Art. 244 quater Q, Art. 244 quater R, Art. 256 A, Art. 257, Art. 260 C, Art. 261, Art. 262, Art. 268, Art. 277 A, Art. 278 quinquies, Art. 279, Art. 289 bis, Art. 289 C, Art. 290 quater, Art. 298, Art. 302 B, Art. 575, Art. 677, Art. 726, Art. 777, Art. 779, Art. 788, Art. 790 B, Art. 790 D, Art. 790 E, Art. 790 F, Art. 790 G, Art. 806, Art. 809, Art. 883, Art. 885 H, Art. 885 I bis, Art. 885 J, Art. 885 U, Art. 885-0 V bis, Art. 885-0 V bis A, Art. 963, Art. 990 F, Sct. Section, Sct. III : Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation., Art. 1010 bis, Art., Art. 1018 A bis, Art., Art. 1040 bis, Art. 1388 quater, Art. 1390, Art. 1391 A, Art. 1391 C, Art. 1391 D, Art. 1391 E, Art. 1411, Art. 1411 bis, Art. 1414, Art. 1414 A, Art. 1417, Art. 1450, Art. 1452, Art. 1464 G, Art. 1466 C, Art. 1519 A, Art. 1519 B, Art. 1582, Art. 1594 F quinquies, Art. 1599 quinquies A, Art. 1600-0 J, Art. 1601, Art. 1609 quatervicies, Art. 1635-0 bis, Art. 1635 bis, Art. 1639 A ter, Art. 1647-00 bis, Art. 1647 C sexies, Art. 1648 A, Art. 1648 AA, Art. 1649 quater A, Art. 1651 K, Art. 1664, Art. 1679 A, Art. 1679 bis B, Art. 1681 quinquies, Art. 1691 bis, Art. 1724 quater B, Art. 1724 quater C, Art. 1751, Art. 1758, Art. 1929 quater

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Sct. Section IV : Financement du congé individuel de formation., Art. 235 ter KI, Art. 235 ter KJ, Art. 235 ter KK, Art. 235 ter KL, Art. 235 ter KM

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1378 septies, Art. 668 ter, Art. 1635 bis O, Art. 1010 bis, Art. 1724 quater A, Art. 1724 quater

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- Article 256 bis Version en vigueur depuis le 01 juillet 2022 Modifié par LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 30 (V) I. […] 257 ter réalisée par une personne qui a en France le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel elle a fourni cette prestation. *** Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section IV : Liquidation de la taxe II : Déductions - Article 271 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 Modifié par LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 30 (V) I. - 1. […] Chaque membre de l'assujetti unique constitué en application du même article 256 C est tenu de remplir les obligations mentionnées aux 3°, […]

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L'impôt dû par le contribuable est calculé à partir de l'impôt brut diminué, s'il y a lieu, des réductions d'impôt prévues par les articles 199 quater B à 200, et, le cas échéant, des retenues à la source, […]

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- Article L. 324-13-1. […] Loi n 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France (article 7) ­ Article L. 324-14 ­ Article L. 324-13-1. ­ Article L. 324-14 ­ Article L. 324-14-1 ­ Article L. 324-14-2 d. […] 12 décembre 1996, n 95-12881 ­ Cass. civ. 2e, 4 novembre 2003, n 01-13196 ­ Cass. civ. 2e, 17 janvier 2008, n 06-21961 ­ Cass. civ. 2e, 10 décembre 2009, […]

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Décisions6


1Tribunal administratif de Montpellier, 3 juin 2010, n° 0900055
Réformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1390 du code général des impôts modifié par le décret n°2008-294 du 1 er avril 2008 – art. 1 : « Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale. / Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la condition qu'ils occupent cette habitation : / soit seuls ou avec leur conjoint ; […]

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2Tribunal administratif de Montpellier, 6 mai 2010, n° 0805281
Réformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1390 du code général des impôts modifié par le décret n°2008-294 du 1 er avril 2008 – art. 1 : « Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale. / Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la condition qu'ils occupent cette habitation : / soit seuls ou avec leur conjoint ; […]

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3Tribunal administratif de Toulouse, 20 décembre 2011, n° 0801898
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 19-04-01-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article 209 du code général des impôts dans sa version modifiée par l'article 1 du décret n°2008-294 du 1 er avril 2008 : « I. Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés (…) en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. (…) » ;

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