Article 1 du Décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiquesAbrogé

[…] 19-05-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 : « I. Les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, créée par le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, sont constitués, à titre transitoire : / 1° Des directions des services fiscaux et des directions spécialisées de la direction générale des impôts mentionnées à l'article 1 er du décret du 1 er août 2000 susvisé (…) / II. […]

[…] 1° d'annuler ce jugement ; […] – dès lors qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions, il appartenait au législateur et non au pouvoir règlementaire de fixer les missions des agents de la DGFiP, notamment en matière de recouvrement ; l'administration fiscale ne peut donc se prévaloir des dispositions transitoires du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 prévoyant que les agents de la DGFiP continuent d'exercer les missions des agents de la DGI, ce décret ne pouvant prévaloir sur les dispositions législatives alors en vigueur de l'article 1679 du code général des impôts.