Décret n°2008-310 du 3 avril 2008
Article 3 du Décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 septembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1234 du 19 septembre 2016 - art. 2
La direction générale des finances publiques comprend deux directions :
1° La direction de la législation fiscale, chargée des missions mentionnées aux 1° et 11° de l'article 2 ;
2° La direction de l'immobilier de l'Etat, chargée des missions mentionnées au 7°, et, dans la limite de ces attributions, aux 10° et 13° du même article.
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[…] Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 ; […] Article 1 er : La requête de M lle X est rejetée.
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[…] Il fait valoir que les rappels ont été notifiés par un agent de catégorie A, inspecteur des impôts relevant de la direction de contrôle fiscal Nord, direction spécialisée mentionnée dans l'article 4 du décret n° 2000-738 du 1 er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts ; qu'à l'occasion de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique par le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, un dispositif transitoire a été mis en place par le décret n° 2008-309 qui a permis de faire de la direction de contrôle fiscal Nord, direction spécialisée de la direction générale des impôts, […]
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3. CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 21 février 2023, 20TL02729, Inédit au recueil Lebon
[…] — contrairement à ce que prétend l'intimé, le signataire de la requête d'appel, M. C A, avait reçu délégation pour ce faire, en vertu d'un arrêté du directeur de l'immobilier de l'État du 19 juin 2020 publié le 27 juin suivant et de l'article 3 du décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 qui confie à la direction de l'immobilier de l'État le soin de représenter l'État, dans ses domaines de compétences, devant les juridictions des ordres administratifs et judiciaires ;
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