Décret n° 2008-312 du 3 avril 2008 relatif à la limite d'âge du président du conseil d'administration de l' Institut national de l'information géographique et forestière
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 avril 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 avril 2008 |
| Code visé : | Code forestier |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code forestier, notamment son article R. 521-5 ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique ou le secteur public, notamment son article 7 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 avril 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier