Décret n°2008-318 du 4 avril 2008
Article 1 du Décret n° 2008-318 du 4 avril 2008 modifiant le décret n° 2000-893 du 13 septembre 2000 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent fournir des moyens de fonctionnement à des entreprises ou à des personnes physiques
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-893 du 13 septembre 2000Art. 2
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