Décret n° 2008-327 du 7 avril 2008 modifiant le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 avril 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 avril 2008 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment son article 76 ;
Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'établissement de retraite de la fonction publique en date du 6 décembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :