Décret n° 2008-328 du 9 avril 2008 portant création d'un comité de réflexion sur le Préambule de la Constitution

Sur le décret

Entrée en vigueur : 11 avril 2008
Dernière modification : 11 avril 2008

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2Actualité législative et règlementaire - avril 2008
Hammonds Hausmann · Squire Patton Boggs · 15 mai 2008

[…] Décret n° 2008-336 du 14 avril 2008 relatif à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis du code général des impôts JORF n°0097 du 24 avril 2008 page 6776 Création d'un comité de réflexion sur le Préambule de la Constitution Décret n° 2008-328 du 9 avril 2008 Ce comité, composé de parlementaires, de juristes, de scientifiques, d'intellectuels et de membres de la société civile, est chargé d'étudier s'il y a lieu de compléter les droits fondamentaux garantis par la Constitution et, dans l'affirmative, de rechercher quels pourraient

 

3Actualité législative et règlementaire - avril 2008
larevue.squirepattonboggs.com · 15 mai 2008

[…] Décret n° 2008-336 du 14 avril 2008 relatif à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis du code général des impôts JORF n°0097 du 24 avril 2008 page 6776 Création d'un comité de réflexion sur le Préambule de la Constitution Décret n° 2008-328 du 9 avril 2008 Ce comité, composé de parlementaires, de juristes, de scientifiques, d'intellectuels et de membres de la société civile, est chargé d'étudier s'il y a lieu de compléter les droits fondamentaux garantis par la Constitution et, dans l'affirmative, de rechercher

 

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1

Il est créé un comité de réflexion sur le Préambule de la Constitution. Il est chargé, conformément à ce qu'expose la lettre annexée au présent décret, d'étudier si et dans quelle mesure les droits fondamentaux reconnus par la Constitution doivent être complétés par des principes nouveaux. Il proposera, le cas échéant, un texte correspondant à ses préconisations.
Le comité peut entendre ou consulter toute personne de son choix.
Il remettra son rapport au Président de la République avant le 30 juin 2008.

Article 2

Mme Simone Veil, ancien membre du Conseil constitutionnel, ancien ministre d'Etat, est nommée présidente du comité institué par le présent décret.
Sont nommés membres du comité :
M. Bernard Accoyer, président de l'Assemblée nationale ;
Mme Francine Bardy, conseiller à la Cour de cassation ;
M. Claude Bébéar, chef d'entreprise ;
M. Denys de Béchillon, professeur de droit public à l'université de Pau et des pays de l'Adour ;
M. Philippe Bélaval, conseiller d'Etat ;
M. Richard Descoings, conseiller d'Etat, directeur de l'Institut d'études politiques de Paris ;
Mme Samia Essabaa, professeur d'anglais au lycée professionnel du Moulin Fondu (Noisy-le-Sec) ;
M. Patrice Gélard, sénateur ;
M. Axel Kahn, directeur de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, président de l'université Paris-V (René-Descartes) ;
M. Pierre Manent, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
M. Jean-François Sirinelli, directeur du Centre d'histoire de Sciences Po.
Est nommé rapporteur général du comité : M. Pascal Chauvin, conseiller référendaire à la Cour de cassation.

Article 3

Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.