Décret n° 2008-333 du 10 avril 2008 relatif aux comités de sélection des enseignants-chercheurs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 avril 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 avril 2008 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la recherche ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire en date du 4 février 2008 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 18 mars 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Selon l'article 9-2 du décret n°84-431 du 6 juin 1984, […] à leur demande, l'être dans les mêmes formes1. […] C'est l'arrêté du 17 novembre 2008 fixant les modalités de recours aux moyens de télécommunication pour le fonctionnement des comités de sélection qui apporte les précisions 1 Cette possibilité d'usage de la visioconférence a été introduit par l'article 4 du décret n° 2008-333 du 10 avril 2008 relatif aux comités de sélection des enseignants-chercheurs. […] Elle va plus loin que les dispositions applicables à l'ensemble des concours de recrutement mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984, […]