Décret n°2008-333 du 10 avril 2008
Article 4 du Décret n° 2008-333 du 10 avril 2008 relatif aux comités de sélection des enseignants-chercheurs
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-431 du 6 juin 1984Art. 9-2
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 9-2 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret du 10 avril 2008 relatif aux comités de sélection des enseignants-chercheurs : « Le comité de sélection examine les dossiers des maîtres de conférence (…) postulant à la nomination dans l'emploi par mutation et des candidats à cette nomination par détachement et par recrutement au concours (…). […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 9-2 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret du 10 avril 2008 relatif aux comités de sélection des enseignants-chercheurs : « Le comité de sélection examine les dossiers des (…) professeurs postulant à la nomination dans l'emploi par mutation et des candidats à cette nomination par détachement et par recrutement au concours (…). […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 17 novembre 2011, n° 0904875
[…] qu'aux termes de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation introduit par l'article 25 de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités : « Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours national d'agrégation d'enseignement supérieur, […] qu'aux termes de l'article 9-2 du décret du 6 juin 1984 introduit par l'article 4 du décret n ° 2008 - 333 du 10 avril 2008 […]
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C'est l'arrêté du 17 novembre 2008 fixant les modalités de recours aux moyens de télécommunication pour le fonctionnement des comités de sélection qui apporte les précisions 1 Cette possibilité d'usage de la visioconférence a été introduit par l'article 4 du décret n° 2008-333 du 10 avril 2008 relatif aux comités de sélection des enseignants-chercheurs. […] Elle va plus loin que les dispositions applicables à l'ensemble des concours de recrutement mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984, […]
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