Décret n° 2008-336 du 14 avril 2008 relatif à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis du code général des impôts
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Sur le décret
Entrée en vigueur : | 16 avril 2008 |
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Dernière modification : | 16 avril 2008 |
Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 885-0 V bis et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, notamment son article 38 ;
Vu la décision de la Commission européenne du 11 mars 2008 relative à l'aide d'Etat n° 596a/2007,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.Art. 299 septies, Art. 299 octies
Le plafond de versements mentionné au h du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est fixé à 1,5 million d'euros par période de douze mois.
cidTexte=JORFTEXT000018647051&idArticle=LEGIARTI000018647618&dateTexte=20080415&categorieLien=cid" target="_blank">Décret n°2008-336 du 14 avril 2008 - art. 3 (V) Réduction de l'impôt en faveur de l'investissement dans les PME