Décret n° 2008-336 du 14 avril 2008 relatif à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis du code général des impôts

Sur le décret

Entrée en vigueur : 16 avril 2008
Dernière modification : 16 avril 2008
Code visé : Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Commentaires5


1Isf les régimes d’exonération des actions
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 1er juin 2014

cidTexte=JORFTEXT000018647051&idArticle=LEGIARTI000018647618&dateTexte=20080415&categorieLien=cid" target="_blank">Décret n°2008-336 du 14 avril 2008 - art. 3 (V) Réduction de l'impôt en faveur de l'investissement dans les PME

 

3ISF ET DEDUCTION-S- la quelle choisir ?
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 16 juin 2008

cidTexte=JORFTEXT000018647051&idArticle=LEGIARTI000018647618&dateTexte=20080415&categorieLien=cid">Décret n°2008-336 du 14 avril 2008 - art. 3 (V) QUE CHOISIR par les ECHOS

 

Décisions6


1Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 mars 2021, 20-11.838, Inédit

Cassation partielle — 

[…] Vu les articles 885-0 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, 299 septies de l'annexe III du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-336 du 14 avril 2008 et L. 80 A, alinéa 2, du livre des procédures fiscales :

 

2Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 mars 2021, 19-22.397, Publié au bulletin

Cassation partielle — 

[…] Il résulte de l'article 299 septies de l'annexe III du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-336 du 14 avril 2008, que lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une telle société, celle-ci lui délivre un état individuel, précisant, notamment, qu'elle satisfait aux conditions exigées par ce texte, qu'il peut joindre à sa déclaration d'ISF ou fournir dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de sa déclaration. […]

 

3Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 9 novembre 2021, n° 19/08059

Confirmation — 

[…] A titre préalable, il sera rappelé qu'il résulte de l'article 299 septies de l'annexe III du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-336 du 14 avril 2008, que lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société éligible à la réduction de l'impôt prévue par l'article 885-0 V bis du code général des impôts, celle-ci lui délivre un état individuel, précisant, notamment, qu'elle satisfait aux conditions exigées par ce texte, qu'il peut joindre à sa déclaration d'ISF ou fournir dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de sa déclaration. […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 885-0 V bis et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, notamment son article 38 ;
Vu la décision de la Commission européenne du 11 mars 2008 relative à l'aide d'Etat n° 596a/2007,
Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Art. 299 septies, Art. 299 octies
Article 2

Le plafond de versements mentionné au h du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est fixé à 1,5 million d'euros par période de douze mois.

Article 3

Le 1 du III de l'article 38 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 entre en vigueur en même temps que le présent décret.