Décret n°2008-336 du 14 avril 2008
Article 2 du Décret n° 2008-336 du 14 avril 2008 relatif à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis du code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version16/04/2008
Entrée en vigueur le 16 avril 2008
Le plafond de versements mentionné au h du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est fixé à 1,5 million d'euros par période de douze mois.
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