Décret n° 2008-354 du 15 avril 2008 relatif aux obligations déclaratives des entités juridiques exonérées de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 avril 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 avril 2008 |
| Codes visés : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII., Livre des procédures fiscales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 990 E et les articles 313-0 BR et 313-0 BR bis de l'annexe III à ce code ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article R. 23 B-1 ;
Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, notamment le V de son article 20,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.Art. 313-0 BR
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.Art. 313-0 BR bis
span style="font-family: Georgia; color: windowtext; font-size: 11.5pt; mso-bidi-font-family: Georgia;">Article 20 de la loi de finances rectificative pour 2007 (loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007) :.34 ANNEXE IV.....36 Décret […] n° 2008-354 du 15 avril 2008 relatif aux obligations déclaratives des entités juridiques exonérées de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France.36 ANNEXE V...38