Décret n°2008-354 du 15 avril 2008

Article 1 du Décret n° 2008-354 du 15 avril 2008 relatif aux obligations déclaratives des entités juridiques exonérées de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Art. 313-0 BR

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