Décret n° 2008-361 du 16 avril 2008 relatif notamment aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Sur le décret

Entrée en vigueur :	19 avril 2008
Dernière modification :	19 avril 2008
Code visé :	Code de procédure pénale

Commentaires • 7

1. Journal d'un avocat

www.maitre-eolas.fr · 1^er avril 2020

cidTexte=JORFTEXT000018660512&dateTexte=" hreflang="fr">decret n° 2008-361 du 16 avril 2008 "relatif notamment (sic) aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental" vient d'être publié au journal officiel de ce jour.

2. Santé - Maladies Psychiatriques - Prise En Charge

M. Balkany Patrick · Questions parlementaires · 4 mai 2010

Les dispositions de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 et du décret n° 2008-361 du 16 avril 2008 relatifs à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, applicables depuis le 27 février 2008, ont considérablement amélioré la prise en charge des auteurs d'infraction souffrant de maladies psychiques. Cette loi a été adoptée dans le but de répondre à la demande légitime des victimes ou de leurs familles de voir débattue de façon contradictoire et publique la question de la responsabilité pénale de l'auteur d'une infraction.

3. Procédure De Nomination Des Psychiatres Des Hôpitaux

M. Yves Daudigny, du group SOC, de la circonsciption: Aisne · Questions parlementaires · 4 mars 2010

[…] 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leur conditions d'hospitalisation et du décret n ° 2008 - 361 du 16 avril 2008 qui instituait notamment des mesures de sûreté pendant les hospitalisations d'office. […] Or c'est en considération de l'impérieuse nécessité de préserver cette indépendance et l'intérêt des personnes hospitalisées sans leur consentement que l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé et le décret […]

Afficher tout (7)

Décisions • 3

1. CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE BERLAND c. FRANCE, 3 septembre 2015, 42875/10

—

[…] Dès lors, cette mesure s'analyse non pas en une peine mais en une mesure de sûreté. (...) La loi du 25 février 2008 ainsi que le décret du 16 avril 2008 [paragraphe 18 ci-dessous) sont donc applicables. »

2. Cour d'appel de Nouméa, 29 octobre 2009, 08/711

Infirmation —

[…] , né le 31 mars 1986, poursuivi pour le meurtre de son demi-frère, était placé le 25 avril 2008 sous le régime de l'hospitalisation d'office par ordonnance de la cour d'assises de la Nouvelle-Calédonie, statuant sans l'assistance du jury, à la suite de son acquittement pour irresponsabilité pénale, au visa des articles 706-135 et D 47-29 du code de procédure pénale issus de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 et du décret n° 2008-361 du 16 avril 2008, immédiatement applicables aux procédures en cours. Par arrêté du 25 avril 2008 le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ordonnait le placement de Ferdinand

3. CEDH, BERLAND c. FRANCE, 31 janvier 2012, 42875/10

—

[…] Dès lors cette mesure s'analyse non pas en une peine mais en une mesure de sûreté, critère d'ailleurs retenu par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 21 février 2008. La loi du 25 février 2008 ainsi que le décret du 16 avril 2008 sont applicables. »

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment son article 122-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-56, 706-119 à 706-140 et 729 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3213-1 et L. 3213-7 ;
Vu la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, notamment son article 18,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE
Sct. Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental., Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction., Art. D47-27, Art. D47-28, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises., Sct. Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental., Art. D47-29, Art. D47-30, Art. D47-31, Art. D47-32

Chapitre II : Dispositions diverses

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE
Sct. Sous-section 3 : Retrait et interdiction de plein droit des réductions de peine., Art. D117-4

Recherches fréquentes