Décret n°2008-361 du 16 avril 2008
Article 3 du Décret n° 2008-361 du 16 avril 2008 relatif notamment aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALESct. Sous-section 3 : Retrait et interdiction de plein droit des réductions de peine., Art. D117-4
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