Décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 avril 2008 |
|---|---|
| Prochaine modification : | 1 août 2026 |
Commentaires • 38
Décisions • 488
Rejet —
[…] D'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint : « En cas de restructuration d'une administration de l'Etat (), une prime de restructuration de service peut être versée () aux fonctionnaires (). […] Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économiques et financiers les conditions de modulation de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 : « Les fonctionnaires appartenant à des corps gérés par le ministère du budget, […]
Rejet —
[…] Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal le 13 octobre 2011 présentée pour M. A X, demeurant au XXX, M. X demande au tribunal de condamner le ministre de la justice à lui verser la prime de restructuration de 15000 euros prévue par l'arrêté du 18 juin 2008 pris pour l'application du décret no 2008-366 du 17 avril 2008 ; […] Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a, sur sa demande transmise par voie hiérarchique le 14 décembre 2021, implicitement refusé de prendre un arrêté qualifiant la réorganisation du laboratoire de police scientifique de Paris intervenue en 2020-2021 d'opération de restructuration ouvrant droit pour les agents concernés au bénéfice des dispositions du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008, ainsi que la décision implicite refusant de lui attribuer une prime de restructuration ; […] — le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 modifié instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense,
Décrète :
En cas de restructuration d'une administration de l'Etat, de l'un de ses établissements publics ou d'un établissement public local d'enseignement, une prime de restructuration de service peut être versée aux magistrats, aux fonctionnaires, aux personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, aux personnels militaires détachés sur un emploi conduisant à pension civile ne bénéficiant pas de l'indemnité d'état militaire instituée par le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée. Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel, pris après avis des comités sociaux d'administration compétents. Cette prime peut, le cas échéant, être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint.
L'arrêté ministériel désignant l'opération de restructuration peut, le cas échéant, recenser les postes et emplois pour lesquels le bénéfice de la prime de restructuration de service est ouvert.
En cas de restructuration d'une juridiction, d'une administration ou d'un établissement public de l'Etat, une prime de restructuration de service peut être versée aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et aux personnels militaires détachés sur un emploi conduisant à pension civile ne bénéficiant pas de l'indemnité d'état militaire instituée par le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959, dans les conditions prévues par les articles D. 442-44 à D. 442-50 et D. 442-53 du code général de la fonction publique.
L'opération de restructuration de service ouvrant droit à la prime est désignée par l'arrêté mentionné à l'article D. 442-45 du même code.
Cette prime peut, le cas échéant, être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par les articles D. 442-51 et D. 442-53 du même code.
L'arrêté ministériel désignant l'opération de restructuration peut, le cas échéant, recenser les postes et emplois pour lesquels le bénéfice de la prime de restructuration de service est ouvert.
La prime de restructuration de service peut être attribuée aux agents mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration du service dans lequel ils exercent leurs fonctions. Elle est versée en une seule fois, au moment de la prise de fonction de l'agent, ou, à la demande de celui-ci, en deux fractions d'un même montant sur deux années consécutives. Le montant de la prime est déterminé dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget, en fonction des contraintes supportées par les agents à raison de la restructuration.
Les bénéficiaires, mutés ou déplacés dans le cadre d'une opération de restructuration de service, qui quittent les fonctions sur lesquelles ils ont été nommés dans les douze premiers mois suivant cette nomination sont tenus de rembourser les montants perçus, à l'exception d'une mutation résultant de l'un des cas mentionnés aux 2°, 3°, 6° et 8° de l'article 18 du décret du 28 mai 1990 susvisé. Lorsqu'ils quittent ces fonctions par suite d'une radiation des cadres, ce remboursement a lieu à due proportion du temps passé dans ces fonctions.
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