Décret n°2008-368 du 17 avril 2008
Article 2 du Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 - art. 109 (V)
Modifié par : Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)
Un arrêté du ministre intéressé, pris après avis des comités sociaux d'administration compétents, précise :
― les services, corps, grades, emplois ou assimilés concernés par une restructuration et pour lesquels l'indemnité peut être attribuée ;
― la période durant laquelle l'indemnité de départ volontaire peut être allouée aux personnels concernés.
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[…] Vu le décret n°2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ; […] Article 2: Le présent jugement sera notifié à M me Y X et au ministre de l'éducation nationale. Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Bordeaux.
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[…] Elle soutient qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 1 er et 4 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire et du point n° 3 alinéa 2 de la circulaire 2BPSS-08-1667 du 21 juillet 2008 que la demande de versement de l'indemnité de départ volontaire doit être présentée préalablement à la demande de démission ; que, par suite, c'est à bon droit qu'elle a refusé, […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 9 décembre 2014, n° 1302847
[…] que par un arrêté n° AR2011RH12013 du 20 décembre 2011, le maire de la commune d'Audenge a énuméré les éléments de modulation des montants individuels de l'indemnité de départ volontaire susceptible d'être allouée aux agents démissionnaires ; que l'article 1 er de cet arrêté précise que seront prises en compte non seulement le grade de l'agent mais également, […] à la différence de l'article 3 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire, applicable aux fonctionnaires de l'Etat aux termes duquel : « Nonobstant les dispositions de l'article 2 du présent décret, […]
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