Décret n°2008-368 du 17 avril 2008
Article 5 du Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 - art. 5
Ne peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire les agents mentionnés à l'article 1er se situant à deux années ou moins de l'âge d'ouverture de leur droit à pension. Cette condition est appréciée à la date d'envoi de la demande de démission de l'agent concerné, le cachet de la poste faisant foi.
Les agents ayant signé un engagement à servir l'Etat à l'issue d'une période de formation doivent, en outre, avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.
Commentaires • 2
Suite à la parution du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008, cet agent, alors en rémission d'un cancer primitif et de deux récidives, […] Il semble que certains d'entre eux avaient l'intention de demander la liquidation de leur retraite à la date de leur soixantième anniversaire et qu'ils rencontrent aujourd'hui des situations difficiles au regard du relèvement d'âge consécutif à la loi portant réforme des retraites (LRR) du 23 août 2010. […] C'est notamment la raison pour laquelle l'article 5 du décret susvisé n'ouvre pas la possibilité d'octroi du dispositif aux personnes se trouvant à moins de cinq ans de l'âge d'ouverture des droits. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 5 de ce même décret : « Ne peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire les agents mentionnés à l'article 1 er se situant à cinq années ou moins de l'âge d'ouverture de leur droit à pension. […] Aux termes des dispositions de l'article 6 du décret du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat : « Par dérogation à l'article 5 du décret n ° 2008 - 368 du 17 avril […]
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[…] 2. Aux termes de l'article 1er du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008, dans sa version alors en vigueur : « Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application du 2° de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 (…) et dont le poste est supprimé ou fait l'objet d'une restructuration dans le cadre d'une opération de réorganisation du service (…) ». Aux termes de l'article 5 du même décret : « Ne peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire les agents mentionnés à l'article 1er se situant à cinq années ou moins de l'âge d'ouverture de leur droit à pension (…) ».
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 28 novembre 2012, n° 1202314
[…] 2. Considérant que par la décision contestée du 23 avril 2012 le recteur de l'académie de Toulouse a refusé à M. X, professeur de lycée professionnel de classe normale, le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire en lui opposant les prévisions de l'article 5 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant cette indemnité, en vertu desquelles l'indemnité ne peut bénéficier aux agents se situant à cinq années ou moins de l'âge d'ouverture de leur droit à pension ;
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S'agissant en premier lieu de l'âge d'ouverture des droits repoussé par l'article 18, cette disposition s'applique, selon le II de l'article 118, aux « pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 ». En l'espèce, Mme R... a été radiée des cadres en 2009, mais sa pension n'a alors pas été liquidée et ne pouvait pas l'être, puisqu'elle n'avait pas atteint la limite d'âge ni l'âge d'ouverture des droits de 60 ans alors applicable. […] Au contraire, l'article 5 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 qui le régit exclut du bénéfice de l'indemnité les agents se situant à 5 années ou moins de l'âge d'ouverture de leur droit à pension16. […]
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