Décret n°2008-368 du 17 avril 2008
Article 3 du Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2019-138 du 26 février 2019 - art. 10
Nonobstant les dispositions de l'article 2 du présent décret, l'indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux agents mentionnés à l'article 1er qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L. 5141-1 du code du travail.
Dans ce cas, les dispositions concernant la suppression du poste ou sa restructuration mentionnées à l'article 1er du présent décret ne s'appliquent pas.
L'agent dispose d'un délai de six mois pour communiquer aux services de l'Etat le K bis attestant de l'existence juridique de l'entreprise qu'il crée ou reprend. Il devra transmettre, à l'issue du premier exercice, les pièces justificatives permettant de vérifier la réalité de l'activité de l'entreprise.
L'indemnité de départ volontaire est versée, pour la moitié de son montant, lors de la communication du K bis précité, et, pour l'autre moitié, après la vérification de la réalité de l'activité de l'entreprise mentionnée à l'alinéa précédent.
Commentaires • 14
Le requérant, ingénieur rural, des eaux et des forêts, d'abord en disponibilité pour convenances personnelles, a sollicité ensuite l'indemnité de départ volontaire instituée par l'article 3 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 et l'article L. 351-24 du code du travail pour les agents publics désirant créer ou reprendre une entreprise.
Lire la suite…[…] intitulé « Procédure d'attribution de l'indemnité » peut fixer des lignes directrices pour guider les recteurs dans l'exercice du pouvoir d'appréciation dont il dispose pour statuer sur une demande d'attribution d'une indemnité de départ volontaire, et peut à ce titre recommander de prendre en compte la situation ou l'intérêt du service, elle ne peut pas avoir pour objet de restreindre le champ d'application de l' […] idArticle=LEGIARTI000028965330&cidTexte=LEGITEXT000018666393&dateTexte=20170914" target="_blank">l'article 3 du décret du 17 juin 2008 instituant une indemnité de départ volontaire, […]
Lire la suite…Décisions • 35
[…] — le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 […] Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Lire la suite…[…] 36-08-03 […] Vu l'ordonnance en date du 3 juillet 2013 fixant la clôture d'instruction au 7 août 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n°2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 22 novembre 2012, n° 1106680
[…] 36-08-03 […] Elle soutient qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 1 er et 4 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire et du point n° 3 alinéa 2 de la circulaire 2BPSS-08-1667 du 21 juillet 2008 que la demande de versement de l'indemnité de départ volontaire doit être présentée préalablement à la demande de démission ; que, par suite, c'est à bon droit qu'elle a refusé, […]
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