Décret n°2008-371 du 18 avril 2008
Article 5 du Décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraudeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version20/04/2008
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Version27/03/2010
Entrée en vigueur le 27 mars 2010
Modifié par : Décret n°2010-333 du 25 mars 2010 - art. 1
Il est institué un Comité national de lutte contre la fraude chargé d'orienter la politique du Gouvernement en matière de lutte contre les fraudes portant atteinte aux finances publiques, qu'elles se rapportent aux prélèvements obligatoires et autres recettes des collectivités publiques ou aux prestations sociales.
Chaque année, le comité national approuve un plan national d'orientations qui est mis en œuvre par les comités mentionnés au titre II.
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