Décret n°2008-371 du 18 avril 2008

Article 13 bis du Décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraudeAbrogé

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Version27/03/2010

Entrée en vigueur le 27 mars 2010

Est créé par : Décret n°2010-333 du 25 mars 2010 - art. 3

Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 3, peuvent être modifiées par décret.

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Entrée en vigueur le 27 mars 2010
Est créé par :	Décret n°2010-333 du 25 mars 2010 - art. 3

Sortie de vigueur le 18 juillet 2020
Abrogé par :	Décret n°2020-872 du 15 juillet 2020 - art. 11

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