Décret n° 2008-383 du 21 avril 2008 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites (emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics)

Sur le décret

Entrée en vigueur :	24 avril 2008
Dernière modification :	24 avril 2008

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Décision • 1

1. CADA, Avis du 17 septembre 2015, Ministère de l'éducation nationale, n° 20152732

—

[…] La commission relève ensuite, ainsi que l'indique l'administration dans ses observations, que la composante fixe de la rémunération des chefs de service et sous-directeur dont les statuts sont régis par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 ainsi que celle des experts de haut niveau et directeur de projet dont les statuts sont régis par le décret n° 2008-383 du 21 avril 2008, résulte de la seule application des règles régissant les emplois en cause et qu'elle est par suite communicable à toute personne qui en ferait la demande, en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété et modifié ;
Vu le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 18 décembre 2007,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°48-1108 du 10 juillet 1948
Annexe

Article 2

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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe :

Article Annexe

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CLASSEMENT PRENANT EFFET À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES

GRADES ET EMPLOIS	CLASSEMENT hiérarchique (indices bruts)	OBSERVATIONS
Corps et emplois à statut commun à diverses administrations I. ― Administrations centrales et administrations assimilées A. ― Personnel administratif Emplois de direction Supprimer les mentions : Emploi de directeur de projet	901-HEB
Ajouter les mentions suivantes : Emploi d'expert de haut niveau et de directeur de projet	901-HEC

Fait à Paris, le 21 avril 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini