Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation

Sur le décret

Entrée en vigueur : 25 avril 2008
Dernière modification : 25 avril 2008
Code visé : Code de la construction et de l'habitation.

Décisions5


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre b, 29 mars 2012, n° 11/03223

Confirmation — 

[…] Par leurs conclusions, notifiées et déposées le 8 juillet 2011, M. C Y et M me F G épouse Y demandent à la cour d'appel, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, des articles 1134 et 1147 du code civil, du décret n°2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation, de :

 

2Tribunal de commerce de Lille, 22 mai 2014, n° 2014009256

— 

[…] En application du décret n° 2008-384 du 22 Avril 2008, relatif à l'étot de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation, le VENDEUR, informé par le rédacteur des présentes des dispositions des articles L.134-7, L.271-4 à L.271-6 et R.134-10 à R134-13 du Code de la Construction et de l'Habitation et dans la mesure où le bien vendu comporte une installation intérieure d'électricité réalisée depuis plus de 15 ans, a fait réaliser un état de l'installation intérieure d'électricité en date du 20/11/2013, dont une copie est annexée aux présentes.

 

3Tribunal de commerce de Lille, 5 mai 2014, n° 2014008231

— 

[…] En application du décret n° 2008-384 du 22 Avril 2008, relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habflafiofi, le VENDEUR, informé par le rédacteur des présentes das dispositions des articles L.134-7, L.271-4 à L.271-6 et R.134-10 à R134-13 du Code de la Construction et de l'Habitation et dans la mesure où le bien vendu comporte une installation intérieure d'électricité réalisée depuis plus de 15 ans, a fait réaliser un état de l'installation intétieure d'électricité en date du 12 mars 2009……………………… dont une copie est annexée aux présentes,

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 134-7 et L. 271-6 ;
Vu le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 modifié relatif au contrôle et à l'attestation de conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 3 : Etat de l'installation intérieure d'électricité., Art. R*134-10, Art. R*134-11, Art. R*134-12, Art. R*134-13
Article 2

Les articles R. 134-10 à R. 134-13 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er janvier 2009.

Article 3

Un diagnostic, réalisé avant l'entrée en vigueur du présent décret dans le cadre d'opérations organisées par des distributeurs d'électricité et dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de l'énergie, est réputé équivalent à l'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article R.* 134-11, s'il a été réalisé depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit.