Décret n°2008-386 du 23 avril 2008
Article 16 bis du Décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricitéAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version20/05/2010
Entrée en vigueur le 20 mai 2010
Est créé par : Décret n°2010-502 du 17 mai 2010 - art. 1
L'arrêté mentionné à l'article 8 fixe les modalités du contrôle des performances qui doit être effectué périodiquement sur les installations de production déjà raccordées à la date du 19 mai 2010 lorsque ces installations n'ont pas été préalablement contrôlées en vertu des dispositions de l'article 12.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.