Décret n°2008-396 du 23 avril 2008
Article 3 du Décret n° 2008-396 du 23 avril 2008 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994Art. 12
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