Article 3 du Décret n° 2008-397 du 23 avril 2008 modifiant certaines dispositions statutaires communes relatives au classement dans divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat

[…] — les dispositions de l'article 3 du décret n° 2008-397 du 23 avril 2008 sur lesquelles le ministre s'est fondé pour procéder à son classement à l'indice 339 méconnaissent le principe d'égalité dès lors qu'elles ont eu pour effet de créer une différence de situation entre les militaires accédant au même emploi de la fonction publique ;