Décret n°2008-402 du 24 avril 2008

Article 1 du Décret n° 2008-402 du 24 avril 2008 relatif aux conditions d'octroi de la réduction des redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. R613-63

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