Décret n°2008-403 du 24 avril 2008
Article 2 du Décret n° 2008-403 du 24 avril 2008 relatif à la mise en œuvre du régime de paiement unique dans le cadre de la politique agricole commune
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Version27/04/2008
Entrée en vigueur le 27 avril 2008
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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