Décret n° 2008-408 du 28 avril 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics

Rejet — 

[…] — les intérêts sont dus au taux prévu par le décret n° 2008-408 du 28 avril 2008 ; […]

Annulation — 

[…] — le code des marchés publics ; — le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; — le décret n° 2008-408 du 28 avril 2008 ; — le décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 ; — le code de justice administrative.

Non-lieu à statuer — 

[…] 6. Considérant qu'aux termes de l'article 5 de décret du 21 février 2002 susvisé dans sa rédaction antérieure au décret n° 2008-408 du 28 avril 2008 en portant modification qui seul trouve à s'appliquer en l'espèce : « (…) – Le taux des intérêts moratoires est référencé dans le marché. Ce taux est celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points. » ; que le taux des intérêts moratoires applicable en l'espèce est celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir augmenté de deux points ;