Décret n°2008-415 du 28 avril 2008
Article 5 du Décret n° 2008-415 du 28 avril 2008 relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant au corps des adjoints administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la défense
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2008
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Version30/04/2010
Entrée en vigueur le 30 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-414 du 28 avril 2010 - art. 1
Les représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des adjoints administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont maintenus en fonctions et siègent en formation commune avec ses représentants à la commission administrative paritaire du corps d'accueil, jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps commun, qui interviendra au plus tard le 30 avril 2011.
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