Décret n°2008-415 du 28 avril 2008
Article 6 du Décret n° 2008-415 du 28 avril 2008 relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant au corps des adjoints administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la défense
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2008
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Le décret n° 72-978 du 26 octobre 1972 modifié relatif aux statuts particuliers de certains personnels de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est abrogé.
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