Décret n°2008-419 du 29 avril 2008
Article 1 du Décret n° 2008-419 du 29 avril 2008 relatif aux règles de fixation du prix de revient servant à la détermination de la valeur locative imposable à la taxe professionnelle
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.Art. 310 HF
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