Décret n°2008-420 du 29 avril 2008
Article 4 du Décret n° 2008-420 du 29 avril 2008 portant création du Conseil national du droitAbrogé
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Version03/05/2008
Entrée en vigueur le 3 mai 2008
L'organisation administrative et le fonctionnement du Conseil national du droit sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
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