Décret n°2008-420 du 29 avril 2008
Article 7 du Décret n° 2008-420 du 29 avril 2008 portant création du Conseil national du droitAbrogé
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Version03/05/2008
Entrée en vigueur le 3 mai 2008
Le Conseil national du droit adopte son règlement intérieur. Ses séances ne sont pas publiques. Il peut adopter des vœux, des avis et des recommandations, qui sont communiqués au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre chargé de l'enseignement supérieur et rendus publics après leur accord écrit.
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