Décret n° 2008-424 du 30 avril 2008 relatif aux modalités d'attribution de la carte du combattant et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 mai 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 mai 2008 |
| Code visé : | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article R. 224 bis ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 avril 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le secrétaire d'Etat
à la défense
et aux anciens combattants,
Jean-Marie Bockel