Décret n°2008-426 du 30 avril 2008
Article 5 du Décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005Art. 6-1
Commentaires • 8
n° 2008-426 du 30 avril 2008 modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques 5 Conseil d'État, Ass, 26 octobre 2011, Association pour la promotion de l'image et autres, n° 317827, conclusions Julien Boucher […] " « III. – Le second alinéa de l'article 76-2 du même code est ainsi rédigé : "Les trois derniers alinéas de l'article 55-1 sont applicables." « IV. – Le second alinéa de l'article 154-1 du même code est ainsi rédigé : "Les trois derniers alinéas de l'article 55-1 sont applicables. […] ), qui a été créée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ; […]
Lire la suite…Par arrêt en date du 26 octobre 2011, le Conseil d'État a annulé l'article 5 du décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 « en tant qu'il prévoit la collecte et la conservation des empreintes digitales ne figurant pas dans le composant électronique du passeport ». En conséquence, le recueil de ces empreintes surnuméraires était censé prendre fin à compter du 1er décembre 2011. Par ailleurs, concernant les 6,3 millions de passeports biométriques déjà en circulation, il a été annoncé que le fichier serait « rouvert » et ces mêmes empreintes surnuméraires détruites.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 5 juin 2012, n° 12/53752
[…] rendue le 05 juin 2012 […] Afin de lutter contre la fraude documentaire, le gouvernement a prévu la création d'un nouveau passeport biométrique, par le décret (n°2008-426) du 30 avril 2008. […] Par un arrêt du 26 octobre 2011, le Conseil d'Etat a partiellement annulé l'article 5 du décret précité, en tant qu'il prévoyait «la collecte et la conservation» par l'autorité administrative de huit empreintes digitales de tout demandeur de passeport (CE, Ass., 26 octobre 2011, N°317827).
Lire la suite…- Passeport·
- Empreinte digitale·
- Composant électronique·
- Voie de fait·
- Décret·
- Conseil d'etat·
- Administration·
- Collecte·
- Juge des référés·
- État
[…] Une autre réponse avait été apportée par le Conseil d'Etat, à qui avait été déféré le décret n°2008-426 du 30 avril 2008 instituant le passeport biométrique. […] Les deux principaux articles de la loi sont les suivants :
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