Décret n° 2008-444 du 30 avril 2008
Article 3 du Décret n° 2008-444 du 30 avril 2008 relatif à la majoration de la rétribution de l'avocat intervenant au titre de l'aide juridictionnelle dans le cadre des pôles de l'instruction
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Version05/05/2008
Entrée en vigueur le 5 mai 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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