Décret n°2008-435 du 6 mai 2008
Article 22 du Décret n° 2008-435 du 6 mai 2008 relatif à la mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques à usage humain
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Version08/05/2008
Entrée en vigueur le 8 mai 2008
L'article R. 5121-32 du même code est abrogé.
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