Décret n°2008-445 du 7 mai 2008
Article 2 du Décret n° 2008-445 du 7 mai 2008 relatif aux attributions de la direction des services fiscaux de la Guadeloupe dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Chronologie des versions de l'article
Version11/05/2008
Entrée en vigueur le 11 mai 2008
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Melun, 2 novembre 2011, n° 0809772
Rejet
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